Rien de neuf dans l’affaire Rio Huelva Uno, ce navire consigné par la société PAS (Pêche Armement Service), qui avait détruit des filets de pêche artisanale en juillet dernier. Ce bateau pêchait en dehors de la zone de pêche artisanale, selon ses consignataires, quand il a détruit prés de 200 nasses appartenant à des pêcheurs artisanaux dont 48 pour le seul bateau Mabrouk.
Les victimes ont demandé la saisie conservatoire du Rio Huelvo Uno jusqu’à paiement de 8 millions d’ouguiyas de dédommagements. L’affaire est pendante devant le tribunal de Nouadhibou. La PAS nie toute responsabilité et rejette le pourvoi en justice.
L’argument principal de l’amateur est que les filets se trouvaient dans une zone de pêche industrielle et que le bateau était dans son droit.
Dans ce conflit, il faut noter que la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer (DSPCM), le gendarme de la mer, n’a rien signalé d’illégal. Rio Huelvo Uno dispose de balises grâce auxquelles la DSPCM peut situer sa position.
La saisie conservatoire sert à garantir une créance et est surtout utilisée comme moyen de pression visant à contraindre un débiteur à payer une dette pour éviter l’immobilisation du navire. Elle vise donc à paralyser l’activité du saisi. La saisie exécution, en revanche, est une procédure de règlement d’une condamnation. Elle est le prélude à la mise en vente du navire et consacre donc son expropriation.
Sûr de son droit, la PAS a commis un avocat pour éviter une indisponibilité de son navire. Quand aux plaignants, ils attendent le verdict ‘avec calme’, selon une source proche du dossier.
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Source :
La Voix de Nouadhibou
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