Dar El Barka est une grosse commune de la wilaya du Brakna. On se croirait dans une zone de non droit dans cette partie de la Mauritanie à entendre ses habitants et élus locaux.
En plus de l’extrême pauvreté qui sévit dans cette commune et les resultats très mitigés des projets de développement (PAHABO et PRPB) financés par l’Etat et qui était destinés à bouter la pauvreté dehors, les populations se plaignent de l’expropriation de leurs terres de culture par des hommes d’affaires «jouissant de soutien en haut lieu et de la complicité des autorités locales »
De Tichilitt El Beydha (Oulad Seyid) en passant par Koleîla (village de rapatriés) jusqu’à Donaye et Oulad Mansour et Diattar, la situation vécue par les populations reste la même. Les deux premiers sont menacés aujourd’hui de déguerpissement par un homme d’affaire, Ahmed O Hamadi qui revendique à la fois leurs zones d’habitation et leurs espaces vitaux.
L’agrobusiness en question se prévaut d’une concession provisoire de 30 hectares de terre extensibles qui lui a été accordée vers la fin des années quatre vingt et d’autres titres de concessions provisoires achetés auprès des sieurs Hmeîmed O Mohamed Vall, Hadrami O Boîdiyé et Mohamed Lemine O Maham selon ce qu’il nous déclaré lors d’une rencontre à Oulad Siyid, village situé à quelques encablures d’une ferme qui s’étend sur 1500 hectares qu’il a érigé sur les terres qui seraient, selon des témoignages, spoliées.
Même cas que Mohamd Saleck O Saleck qui en 1989 disposait d’une superficie de 33 hectares aux abords de Doanye a déclaré monsieur Amadou Moctar Wane, le chef de ce village. «A notre retour d’exil en 2009, grande fut notre surprise de constater que la superficie initiale de 33 Ha avait été étendue jusqu’à 700 hectares a poursuivi le chef du village. » « Nous ne contestons nullement les 33 hectares mais qu’il veuille bien nous restituer la superficie restante» a martelé M. Wone.
L’extension de ces superficies s’est faite, selon les habitants, en violation flagrante des dispositions de l’ordonnance 83. 127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale et son décret d’application N¨° 2010/080 abrogeant et remplaçant le décret 2000/089 du 17 Juillet 2000 modifié en janvier 2010. L’astuce utilisée pour accaparer les terres d’autrui est simple.
L’homme d’affaire débarque avec un engin agricole qui laisse sur place et à perte de vue des traces d’aménagements. Le Bureau des Affaires Foncières départemental est mobilisé sur le terrain pour effectuer des levées topographiques et la commission foncière est convoquée en catimini pour dresser un PV au profit du requérant en vue de lui régulariser la zone topographiée. Le tout moyennant bien sûr quelques dessous de table.
Après avoir saigné à blanc le Crédit Agricole, ces spéculateurs fonciers se tournent aujourd’hui vers des partenaires étrangers qu’ils cherchent à installer sans se soucier du devenir des populations autochtones qui ont vécu pendant des siècles sur cette terre qui constitue la raison de leur être sur place.
Défaillante ANAIR
Les habitants des Oulad Siyid résistent encore aux tentatives d’intimidation de l’homme d’affaire, les rapatriés de Koleîla ou Colonguel autrefois appelé Haîreyol qui n’ont opposé aucune résistance face aux injonctions du Hakem qui les a sommé de quitter le 24 Mai 2010 le site sur lequel ils avaient été installés lors de leur retour en terre natale en décembre 2009.
A en croire ces rapatriés, le HCR et l’ANAIR ne seraient pas venu s’enquérir de leurs conditions de vie depuis leur rapatriement. Ils n’avaient ni eau, ni dispensaire, ni latrines et ni écoles. Bref, aucune infrastructure de base n’a été installée dans leur site. Selon les rapatriés rencontrés au site de Koleîla, le HCR et l’’ANAIR justifient leur attitude à l’égard des rapatriés par leur installation dans un domaine déjà litigieux.
Coups de feu…
Les habitants de Oulad Siyid, quant à eux, n’ont pas désarmé. Par deux fois, ils ont déboulonné les bornes plantés par l’homme d’affaire qui cherche vaille que vaille à s’accaparer de leurs espaces vitaux pour agrandir sa ferme. La seconde tentative a failli tourner au drame. En effet, le Mercredi, 16 Juin 2010 vers 9 heures du matin, le conducteur de Ould Hadrami a tiré des coups de feu en l’air avec une arme pour dissuader et intimider les populations de Oulad Mansour, de Koleîla et de Oulad Siyid déterminées à s’opposer au fait accompli.
Il sera arrêté et son arme confisqué par la gendarmerie à qui il a affirmé qu’il était entrain de chasser. Face à cette situation, des voix commencent à s’élever. Outre le maire de la commune de Dar el Barka, les populations de tichilitt El Beîdha ont écrit aux autorités locales, aux organisations des droits de l’homme pour se plaindre et dénoncer cette situation.
La Jema’â du village réuni en assemblée générale le 12 Juin a constaté que Ould Hamadi n’a pas respecté ses engagements à leur égard. Il avait promis d’employer 30 villageois dans sa ferme mais il a n’a pas respecté ses engagements a dit Moma O Abdallahi, un habitant de cette localité. «Comme la vente d’esclaves est interdite, ces individus se sont reconvertis à la vente des terres mais si beaucoup d’entre nous avaient compris, ces choses n’auraient pas eues lieu» a conclu le Hamadi
A Ranéré la situation est encore pire. Un certain Chêikh Mahfouth a par les mêmes procédés encerclé cette localité de Ranéré où il exerce des pressions nuit et jour sur les populations pour les faire déguerpir. Même chose à Diattar.
Donaye enterre ses morts au Sénégal
Les habitants de Donaye avaient été déportés au Sénégal lors des évènements de 1989. Certains étaient revenus en 1996 à l’occasion de la politique de Moîto Koota (retour en catimini). Les autres sont rentrés seulement en 2009. Cette localité est complètement encerclée par des occupations illégales d’espace.
Partout, c’est des périmètres entourés soit de grillages ou de fils barbelés et rendant impossible la vie dans ce village coincé entre le fleuve et des gazras de toute part. Plus d’espace vital et de cimetière. Devant un parterre de vieux, de jeunes et de femmes, Amadou Moctar Wone affirme : « si l’un de nous meurt, il est inhumé au Sénégal ». Nous avons eu beaucoup de mal à le croire, mais ; quand nous avons fait le tour du village, nous avons constaté de nos propres yeux ce qu’il disait.
Rapatriés emprisonnés pour avoir réclamé leurs terres !
Dans la foulé, nous rencontrons Djiby Demba Bâ, Beydari Wone, Oumar Amadou Diallo et Hadi Wone (chef de site) des rapatriés rentrés du Sénégal et qui ont été arrêtés pour avoir revendiqué leurs droits légitimes. C’était le 15 janvier 2009. Ces rapatriés revendiquant la restitution de leurs propres parcelles saisies après leurs déportations en 1989 et cédées à d’autres citoyens par l’administration d’alors.
Ces parcelles sont situées dans les périmètres SONADER et Italien d’une superficie de 50 hectares. Leur tort est d’avoir un jour contraint le pompiste de la machine à éteindre la motopompe ravitaillant en eau la rizière. Un acte perçu comme une tentative de rébellion par l’autorité administrative qui a demandé leur arrestation. Ils seront gardés à vue pendant 7 jours à la Brigade de gendarmerie puis déferrés auprès du parquet a déclaré Beydari Wone. Ils seront condamnés à 1 mois d’émargement à la Brigade.
« Les 20 ans d’exil qu’on a vécu au Sénégal son préférables pour nous à une année de retour au terroir » a pesté l’ex déporté qui s’écrie : « nous avions cru à la parole du président Mohamed O Abdel Aziz mais malheureusement nous nous sentons étrangers aujourd’hui sur notre propre pays. On a pas repris nos terres, nos papiers d’Etat civil, rien n’a changé, notre situation s’est empirée ! Si quelqu’un ne cultive pas, n’a pas d’élevage et ne fait de commerce, il s’endette ou il péri !
Au Sénégal au moins, on cultivait, on faisait du commerce et on vivait. Nous avons tous adhéré à l’UPR, on est avec le pouvoir, on pleure et si nous basculons maintenant dans le camp de l’opposition, nous allons mourir se désole Beydari qui répète hagard, les bras croisés : ″promesses qui tuent !″ Un jeune homme se précipite dans la foulé pour nous sortir les archives (liste des membres, cotisations, versement des redevances, arriérées des adhérents) de la coopérative agricole et datant de 1986.
Diallo Harouna directeur de l’école de Sinthiane Diama s’insurge contre le refus du Hakem de leur restituer leurs terres : « Moi, j’ai mon grand frère qui est décédé depuis quelques années et j’entretiens actuellement sa famille. Il avait une parcelle parmi les parcelles spoliées et cédées à nos voisins et frères Oulad Mansour depuis 1989. L’ancien préfet Mohamed Nouh a partagé en deux parties cette parcelle en nous restituant uniquement la deuxième moitié. »
Faux agriculteurs
Nombreux sont les détenteurs de concessions provisoires qui ne les ont jamais mis en valeur 20 ans après avoir acquis ces terrains. Leur objectif au départ était simplement de profiter des prêts octroyés par le Crédit Agricole pour l’investir ailleurs. Et c’est avec la complicité des autorités qui se sont succédés dans la Moughata’a que ces pseudo agriculteurs ont réussi à profiter impunément de l’argent du contribuable Mauritanien pendant ces vingt dernières années.
Aujourd’hui que le président de la république cherche à mettre fin à cette ″gabegie foncière″, ces mêmes individus devenus des professionnels en matière de spéculations foncières ont trouvé une autre piste pour continuer à tirer profit d’une terre qu’ils n’ont jamais mis en valeur. Il s’agit alors de louer ces terres à des promoteurs Espagnols pour y développer des cultures destinées à la consommation extérieure.
Voici l’explication qu’on peut donner aujourd’hui à cette nouvelle course vers des terres acquises depuis des décennies sans jamais être exploitées. Pour sûr, l’attribution et l’extension des concessions naguère acquises ne respectent aucune de ces normes juridiques, même pas le schéma des structures foncières du Brakna Ouest, élaboré dans le cadre du PAHABO et adopté par décret présidentiel. Si bien que le Schéma des Structures Foncières du Brakna Ouest définit l’organisation et l’usage de l’espace domanial et foncier (les zones pastorales, agricoles, les couloirs de transhumances, les zones d’habitation etc…) dans le département.
Le Maire de Dar El Barka dénonce !
C’est un élu très remonté contre les autorités locales (Hakem et Chef d’Arrondissement) et déçu qui nous a reçus dans un grand salon à l’intérieur de son domicile. « Ici, c’est un problème d’application de la loi qui se pose » a d’emblée martelé le maire de la commune de Dar El Barka. L’application de la loi s’arrête seulement à Boghé a-t-il ajouté.
« c’est la pagaille ici dans la commune de Dar El Barka, c’est la gabegie et les autorités font ce qu’elles veulent » a lancé M. Kane Amadou Tidjane. Il est largement revenu sur la problématique de l’expropriation des terres de culture particulièrement et appartenant aux populations de sa commune. A ce sujet, il a laissé entendre qu’au moment de l’attribution de ces terres vers la fin des années quatre vingt, elles n’étaient pas un ″Colongal″ (une dépression de terres cultivables) mais plutôt des Forêts denses.
Après l’acquisition de ces concessions rurales, leurs détenteurs ont vendu le bois à des coupeurs qui ont rasé les forêts, en transformant le bois en charbon. Ces forêts qui avaient disparu ont régénéré au fil des années. Avec le retour des rapatriés Mauritaniens du Sénégal dit-il, il y’a un regain des anciens propriétaires qui font même des ″Gazra″ (c’est une occupation illégale de la terre) ; ils englobent des villages, ils les font déguerpir.
Plus grave encore, c’est que ces même gens vendent des terrains achetés à des gens connus sans avoir de titres fonciers a fait remarquer le premier Magistrat de la commune de Dar El Barka en ajoutant que « l’achat et la vente des terrains n’est enregistrée nulle part ». Il va plus loin dans sa dénonciation en citant le nom d’un homme d’affaire qui s’appelle Mohamd Saleck qu’il accuse ouvertement d’avoir englobé dans sa concession rurale le village de Oulad Mansour et le village de Koleîla.
Pour le maire, l’administration locale est complice, si elle contribue à faire déménager des populations avant de s’écrier : « je ne peux pas me taire, c’est choquant et ça fait mal au cœur !».
L’administration ne nous parle que pour nous réprimander Le maire s’est plaint également des autorités locales en affirmant : « l’administration ne nous parle ici que pour nous punir, nous réprimander». A l’endroit de l’ANAIR, il a dit que cette institution censée s’occuper des rapatriés ne s’arrête qu’à Dar Es Salam, le reste n’existe pas pour elle.
Il a aussi accusé le Chef d’Arrondissement de Dar El Barka d’avoir torpillé l’accord que la commission des sages de la commune qu’il présidait avait trouvé avec les éléments de la tribu Iralé (détenteurs des parcelles des rapatriés de Donaye et Koleîla) et en vertu duquel, ces derniers s’étaient engagés à restituer à leurs frères rapatriés les terres qu’ils exploitent depuis les évènements de 1989 sur ordre des autorités de l’époque.
Réagissant aux accusations du maire, le chef d’arrondissement a indiqué que c’est la commission qui n’a pas réussi accomplir la mission qui lui était confiée en ajoutant que ce sont les détenteurs de ces parcelles qui ont renoncé à leur engagement.
Monsieur Kane Amadou Tijane a publiquement fait entendre à l’homme d’affaire Ahmed O Hamadi « ses vérités » sur la ferme érigée par ce dernier dans sa commune : « Vous avez agit en toute illégalité monsieur Hamdi » a-t-il lancé à l’endroit de ce dernier. Comment avez-vous acquis ces terres? » Et l’homme d’affaire répond : « j’ai acheté ces terres. » Avec qui ? Où et Quand ? Si l’intéressé a pu apporter une réponse à la première question, il n’a pas pu le faire pour les questions suivantes. « Je n’ai jamais été informé de cette vente ni de l’érection de cette ferme dans ma commune » a affirmé le maire. Ce projet n’a aucune retombée sur le développement de notre commune. La ferme ne paye pas les taxes municipales a dit le maire.
Témoignages accablants de M. Kane
Le maire rapporte que lors de la visite effectué dans la ferme par le Ministre du Développement Rural M. Brahim O M’Bareck O Mohamed El Mokhtar dans l’après midi du 18 Avril 2010, ce dernier a posé la question à Ahmed O Hamadi pour savoir si l’exploitation a des papiers. Mais sa réponse après quelques hésitations était « peut être!». Le Ministre était dans le doute.
En tout cas, le partenaire des Mauritaniens, promoteur Espagnol, est formel : « j’ai acheté certains terrains pour lesquels j’ai même versé 60 Millions au trésor public. » Ould Hamadi se dit prêt à s’acquitter des taxes de la commune. Quelques jours après le départ du ministre, le maire reçoit un coup de téléphone du Hakem qui le convie à une réunion de la commission foncière départementale à la préfecture de Boghé. « Nous sommes un jour non ouvrable monsieur le Hakem et je ne participe pas à une réunion qui se tient un samedi». C’est la réponse servi au chef de l’exécutif départemental a déclaré monsieur Kane.
La commission devait statuer sur l’attribution d’une concession définitive à Ould Hadrami a indiqué le maire. La commission a-t-elle siégée ou pas? Taleb Jiddou, responsable du service départemental du BAF (Bureau des Affaires Foncières) nous a confirmé au téléphone la tenue de cette réunion.
Plus loin, il affirme que Ould Hadrami détient désormais un arrêté pour une concession définitive. L’article 96 du décret d’application de l’ordonnance 83. 127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale stipule « les procès verbaux des commissions sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage aux sièges des circonscriptions administratives et, le cas échéant, au Bureau Régional des Affaires Foncières et au Service Foncier des Moughata’a concernée», Aucune affiche à ce jour ne se trouve collée dans les endroits précités.
Thièrno Souleymane CP Brakna
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Extraits du Décret d’application de l’ordonnance 83. 127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
Article 52 : En zone rurale, l’attribution de concessions provisoires et de concessions définitives est accordée, après avis des commissions compétentes respectives par :
- Le Ministre des Finances lorsque la superficie n’excède pas cent hectares,
- Le Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à cent hectares,
- La concession doit être en harmonie avec le schéma des structures et inscrite au plan foncier.
Article 54 : Les concessions rurales ne peuvent être accordées dans les lieux ci-après :
- Les zones à haute intensité pastorale ;
- Dans les espaces vitaux ou réserves foncières ;
- A proximité immédiate des cimetières ;
- Les forêts classées ou tout autre espace protégé;
- Dans les limites des agglomérations urbaines telles que définies par les outils de planification urbaine, elles ne peuvent être accordées qu’à une distance fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Article 56 :Aucune personne privée, même reconnue d’utilité publique ne peut bénéficier d’une concession définitive si elle n’a pas obtenu au préalable une concession provisoire, et à condition qu’elle ait mis cette dernière en valeur. Article 57 : La concession provisoire est accordée pour une durée de cinq années, au terme de laquelle le terrain doit être mis en valeur. A défaut de mise en valeur dans ce délai, le titulaire sera déchu et ne pourra obtenir une concession définitive.
Article 64 :En cas de probabilité d’impact négatif de la concession sur les riverains ou sur les activités pastorales dans la zone, le Hakem doit diligenter une enquête d’impact par les services techniques compétents de la Moughata’a et demander l’avis écrit de la Municipalité concernée. A la lumière des résultats des mesures prescrites par l’article 63 ci-dessus et l’alinéa précédent, le Hakem peut, soit rejeter la demande et notifier ce rejet au demandeur, soit porter la demande à la connaissance du public en vue de purger systématiquement les droits éventuels des tiers.
Article 80 :Les concessions rurales provisoires doivent être, le cas échéant, conformes aux Schémas des Structures. Les titulaires des concessions rurales sont soumis aux servitudes publiques et privées par les dits schémas. Les conditions d’élaboration des dits schémas des structures seront fixées par voie réglementaire.
Article 93 : pour donner droit à une concession définitive, la mise en valeur doit impérativement être faite en conformité aux clauses et conditions du cahier des charges et au programme de mise en valeur au respect desquels le concessionnaire provisoire s’est engagé. Ce programme comporte nécessairement :
- un engagement approprié par rapport à l’objet de l’exploitation ;
- Une production suffisante par rapport aux normes de production dans le domaine de l’exploitation projetée ;
- Un équipement adéquat pour assurer l’exploitation ;
- Une exploitation réelle et continue du terrain.
Article 94 :La mise en valeur est constatée dans le délai prévu par l’article 83 ci-dessus, par une commission pluridisciplinaire sous la direction du Délégué Régional du Ministère chargé du Développement Rural et comprenant le Chef du Bureau Régional des Affaires Foncières, les représentants de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, de la Direction de l’Urbanisme et de techniciens supérieurs disposant de compétences ayant rapport avec l’objet de la mise en valeur à constater.
Article 96 :Les procès verbaux des commissions sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage aux sièges des circonscriptions administratives et, le cas échéant, au Bureau Régional des Affaires Foncières et au Service Foncier des Moughata’a concernée.
www.cridem.org
Source :
Le Quotidien de Nouakchott
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